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RGPD · DONNÉES PERSONNELLES

Politique de confidentialité.

Cette politique décrit la manière dont le Cabinet Sébastien Aubert collecte, utilise et protège les données personnelles transmises via le site cabinet-aubert.fr. Elle est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés). Dernière mise à jour : 27 mai 2026.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site est :

Compte tenu de la taille du cabinet et de la nature des traitements (volume limité, finalité unique), aucun Délégué à la Protection des Données (DPO) n'a été désigné. Toute demande peut être adressée directement au responsable du traitement à l'adresse ci-dessus.

2. Données collectées

Le site ne collecte des données personnelles que via le formulaire de contact, à l'initiative du visiteur. Les données collectées sont les suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse électronique professionnelle
  • Numéro de téléphone
  • Statut déclaratif (particulier, SCI familiale, promoteur, bailleur, syndic, autre)
  • Domaine du dossier (transactions, baux commerciaux, copropriété, VEFA et construction, urbanisme, croisé multi-domaines)
  • Niveau d'urgence déclaré
  • Description libre du dossier (texte rédigé par le visiteur)
  • Pièces jointes éventuelles (PDF ou JPEG, transmises à l'initiative du visiteur)

Aucune autre donnée n'est collectée à l'insu du visiteur. Le site n'utilise aucun outil de mesure d'audience tiers, aucun pixel publicitaire, aucun cookie de tracking.

3. Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

  • Qualification du dossier transmis et identification des domaines d'intervention mobilisés
  • Organisation d'une éventuelle première consultation avec Maître Aubert
  • Échanges préparatoires à la consultation (envoi du créneau, demande de pièces complémentaires)
  • Tenue d'un suivi administratif de la prise de contact

Les données ne sont jamais utilisées à des fins commerciales, ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers, et ne servent à aucune opération de prospection ou de profilage.

4. Base légale du traitement

Le traitement est fondé sur le consentement explicite de la personne concernée, recueilli au moment de l'envoi du formulaire par une case à cocher non pré-cochée (article 6.1.a du RGPD). L'envoi du formulaire suppose l'acceptation préalable de la présente politique.

Le traitement repose également, le cas échéant, sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (article 6.1.b du RGPD) lorsque la prise de contact aboutit à l'organisation d'une consultation.

5. Destinataires des données

Les données collectées sont exclusivement destinées :

  • À Maître Sébastien Aubert, en qualité d'avocat et de responsable du traitement, ainsi qu'aux membres habilités de son cabinet (collaboratrice avocate et secrétaire-assistante juridique) tenus au secret professionnel
  • À Cloudflare, Inc., prestataire d'hébergement et de transit du formulaire (zone Europe pour le Worker, siège social Cloudflare aux États-Unis avec engagements contractuels conformes RGPD)
  • À Resend, prestataire d'envoi d'emails transactionnels (zone Europe), strictement pour la transmission du message du formulaire vers l'adresse contact@cabinet-aubert.fr

Aucun transfert hors Union européenne n'est effectué en dehors du recours aux prestataires d'infrastructure ci-dessus, qui présentent des garanties contractuelles (clauses contractuelles types) conformes au RGPD.

Les données ne sont jamais transmises à des tiers commerciaux, à des partenaires marketing, à des annonceurs ou à des courtiers en données.

6. Durée de conservation

Les durées de conservation appliquées sont les suivantes :

  • Demandes de premier contact sans suite : 12 mois à compter du dernier échange. Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées.
  • Demandes ayant donné lieu à une consultation ou à une convention d'honoraires : conservation alignée sur les obligations légales et déontologiques de l'avocat (conservation des dossiers professionnels), au-delà de la fin de la mission, dans des conditions garantissant la confidentialité (secret professionnel).
  • Données techniques de connexion (journaux serveur Cloudflare) : 6 mois maximum, conservation assurée par l'hébergeur, à des fins exclusives de sécurité et de prévention des abus.

7. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d'accès — obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
  • Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») — demander la suppression de vos données dans les conditions prévues à l'article 17 du RGPD
  • Droit à la limitation du traitement — obtenir le gel temporaire du traitement dans certaines circonstances
  • Droit d'opposition — vous opposer à un traitement pour des motifs tenant à votre situation particulière
  • Droit à la portabilité — recevoir les données fournies dans un format structuré et lisible par machine
  • Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés).

8. Modalités d'exercice de vos droits

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le responsable du traitement :

  • Par courrier électronique : contact@cabinet-aubert.fr, en précisant en objet « Demande RGPD »
  • Par courrier postal : Cabinet Sébastien Aubert — 23 rue Mercière, 69002 Lyon

Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou nombreuse, auquel cas vous serez informé de la prolongation et de ses motifs.

Une pièce justificative d'identité peut vous être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du requérant.

9. Recours auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
www.cnil.fr ↗

10. Sécurité des données

Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque : chiffrement HTTPS de bout en bout (TLS 1.3 fourni par Cloudflare), transit du formulaire par Cloudflare Worker hébergé en zone Europe, transmission de l'email par Resend (zone Europe), accès aux données restreint aux membres habilités du cabinet tenus au secret professionnel.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous en seriez informé conformément à l'article 34 du RGPD.

11. Cookies et traceurs

Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire, aucun cookie de mesure d'audience tiers (Google Analytics, Meta Pixel ou équivalent) et n'utilise aucun outil de pistage entre sites.

Seuls peuvent être déposés des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (par exemple : préférences techniques de session, jetons de sécurité du formulaire). Conformément aux lignes directrices CNIL, ces cookies sont exemptés de consentement préalable et ne nécessitent pas l'affichage d'un bandeau de consentement.

Le site ne déclenche aucun script tiers de profilage. Aucune mesure d'audience anonymisée n'est activée par défaut. Si une mesure d'audience était activée dans une version ultérieure du site (par exemple Plausible Analytics ou Cloudflare Web Analytics, sans cookies et conformes RGPD), cette politique serait mise à jour en conséquence.

12. Modification de la politique

Le Cabinet Sébastien Aubert se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation ou des traitements mis en œuvre. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de votre visite. La date de dernière mise à jour figure en tête de la présente politique.