DOMAINE · 04 VEFA ET CONSTRUCTION
Avocat désordres VEFA — Lyon.
Réserves à la livraison, référé expertise, garantie décennale, dommages-ouvrages. La procédure démarre par un délai de 8 jours après remise des clés. Le respect des formes conditionne la suite.
SITUATIONS · QUAND NOUS CONSULTER
Trois situations VEFA / construction à traiter sans délai.
- Vous recevez les clés d'un logement neuf VEFA Et vous constatez des désordres. Vous avez 8 jours pour les signaler par écrit — désordres apparents. Au-delà, la dénonciation devient plus complexe.
- Désordres révélés après la livraison Vous découvrez 3 mois plus tard une infiltration, un défaut d'isolation, une malfaçon de second œuvre. Référé expertise judiciaire pour faire constater contradictoirement.
- Désordres graves affectant la solidité Fissures, défauts de structure, vices compromettant la destination. Garantie décennale, dommages-ouvrages — qui actionner, dans quel ordre ?
INTERVENTION · LIVRABLES
Procédure VEFA — chronologie et leviers.
À la livraison, votre première arme est le procès-verbal de remise des clés avec réserves consignées. Si le promoteur refuse les réserves ou si vous découvrez les désordres après signature, vous disposez de 8 jours (mois selon nature des désordres et lecture de l'article 1642-1 du Code civil) pour les dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le respect des formes conditionne la suite.
Le référé expertise est la procédure clé pour faire constater contradictoirement les désordres par un expert judiciaire. C'est rapide : assignation, audience, ordonnance de désignation sous 4 à 8 semaines. Le coût est partagé entre les parties (provision typique 2 000 à 4 000 € HT). L'expertise débouche sur un rapport qui sert ensuite à l'action au fond.
La garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est due par les constructeurs (promoteur, entrepreneurs, maître d'œuvre). Délai d'action : 10 ans à compter de la réception. La dommages-ouvrages est l'assurance que vous souscrivez (ou qui est souscrite à votre profit par le promoteur) pour préfinancer les réparations sans attendre l'issue du contentieux. Délai de déclaration : variable selon le contrat (5 jours après découverte en règle). Qui actionner en premier ? Nous traitons la question en détail dans l'article SEO dédié.
Le contentieux des promoteurs en difficulté financière est une réalité du marché 2025-2026. Une part croissante des dossiers VEFA tient à des promoteurs sous tension de trésorerie qui livrent sans achèvement, refusent les reprises, ou disparaissent en redressement. Anticipation : avant signature, vérifier la garantie financière d'achèvement (GFA) — c'est votre filet de sécurité.
HONORAIRES
Tarifs indicatifs.
| Prestation | Honoraires HT |
|---|---|
| Rédaction de la dénonciation des désordres avec mise en demeure | 800 – 1 200 € HT |
| Référé expertise (procédure complète) | 3 000 – 5 000 € HT |
| Action au fond après expertise | 5 000 – 10 000 € HT (selon dossier) |
| Mise en cause GFA / garantie financière d'achèvement | 2 500 – 4 000 € HT |
| Mobilisation dommages-ouvrages | 1 500 – 2 500 € HT |
Convention d'honoraires écrite avant toute intervention. Honoraires de résultat possibles sur contentieux avec accord écrit préalable.
DÉLAIS
Quatre délais qui décident de la recevabilité.
- Désordres apparents à la livraison 8 jours pour consigner les réserves au procès-verbal, ou par lettre recommandée si le PV n'a pas été contradictoire.
- Désordres cachés / non-conformités 1 an à compter de la prise de possession (article 1648 Code civil, action dite « annale »).
- Garantie de parfait achèvement 1 an à compter de la réception (article 1792-6 Code civil).
- Garantie décennale 10 ans à compter de la réception. Action contre constructeurs et assureur DO.
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Livraison VEFA imminente ? Désordres constatés ?
Le délai de 8 jours court à compter de la remise des clés. Premier retour sous 24 heures ouvrées.