DOMAINE · 03 COPROPRIÉTÉ
Avocat copropriété — Lyon.
Contestation décision d'assemblée générale, charges, troubles de voisinage. Délai d'action de 2 mois. Le respect du délai conditionne la recevabilité.
SITUATIONS · QUAND NOUS CONSULTER
Quatre situations qui appellent un avocat copropriété.
- Vous contestez une décision d'AG Vote contesté, convocation irrégulière, majorité erronée, abus de majorité. Le délai d'action est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal.
- Contentieux de charges Appel de charges contesté, fond de travaux article 14-2, charges récupérables sur locataire, individualisation des frais de chauffage.
- Troubles de voisinage Nuisances sonores, troubles olfactifs, travaux non autorisés en parties privatives, atteintes aux parties communes.
- Vous êtes syndic Contestation de gestion, mise en cause de votre responsabilité, action en désignation d'un mandataire de justice. Nous intervenons côté syndic comme côté copropriétaire.
INTERVENTION · LIVRABLES
Procédure et stratégie.
La contestation d'une décision d'AG suppose un examen minutieux du procès-verbal et des pouvoirs de convocation. Les motifs d'annulation classiques : irrégularité de la convocation (délai, ordre du jour, mandataires), erreur de majorité (article 24, 25, 26, voire unanimité), abus de majorité, défaut d'information préalable. La saisine est devant le tribunal judiciaire de Lyon, référence article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Le contentieux de charges suppose souvent un référé en désignation d'expert pour vérifier les comptes du syndic ou les répartitions inscrites au règlement de copropriété. L'audit du règlement et de l'état descriptif de division est un préalable fréquent. Beaucoup de répartitions de charges sont contestables sur des bases techniques.
La médiation conventionnelle, développée depuis 2016, est une alternative à explorer. Délai 2 à 4 mois vs 12 à 24 mois en justice. Coût maîtrisé. Nous proposons systématiquement cette option quand le dossier le permet.
HONORAIRES
Tarifs indicatifs.
| Prestation | Honoraires HT |
|---|---|
| Contestation décision d'AG (procédure complète) | 1 800 – 2 500 € HT |
| Audit règlement de copropriété + état descriptif de division | 1 200 – 1 800 € HT |
| Référé désignation d'expert comptable | 1 500 – 2 500 € HT |
| Contentieux charges complet | 2 500 – 4 000 € HT |
| Médiation conventionnelle (accompagnement) | 1 200 – 2 000 € HT |
Convention d'honoraires écrite avant toute intervention. Honoraires de résultat possibles sur contentieux avec accord écrit préalable.
DÉLAIS
Trois délais à ne pas manquer.
- Contestation d'AG 2 mois à compter de la notification du procès-verbal. Le délai est de forclusion — passé, l'action est irrecevable.
- Action en recouvrement de charges 5 ans (prescription de droit commun en matière contractuelle).
- Action contre le syndic 10 ans pour la responsabilité professionnelle (article 2225 Code civil).
PRENDRE CONTACT
Délai d'AG en cours ? Charges contestées ?
Le délai de 2 mois après notification de PV court vite. Premier retour sous 24 heures ouvrées.