Transactions immobilières
| Prestation | Honoraires HT |
|---|---|
| Audit pré-acquisition standard | 1 200 € HT |
| Audit pré-acquisition complexe | 1 500 – 2 000 € HT |
| Rédaction conditions suspensives | 600 – 1 000 € HT |
| Montage SCI complet | 2 000 – 3 500 € HT |
HONORAIRES · TRANSPARENCE FORFAITAIRE
Honoraires lisibles. Convention écrite.
Devis avant intervention.
Nos forfaits indicatifs sont publics. Nous appliquons trois modes : forfait par nature de dossier, taux horaire conseil, honoraires de résultat sur contentieux avec accord écrit préalable. Aucune intervention ne démarre sans convention signée.
MODES DE CALCUL · 03 MODES
Trois modes d'honoraires, selon la nature du dossier.
- 01
Forfait par nature de dossier
Pour les prestations standardisables : audit pré-acquisition, rédaction bail, contestation AG, recours permis. Le forfait est fixé à la signature de la convention. Pas de surprise.
- 02
Taux horaire conseil
280 € HT/h. Pour les missions ouvertes (conseil récurrent, examen contradictoire, négociation longue durée). Suivi du temps documenté, facturé au quart d'heure.
- 03
Honoraires de résultat
Sur contentieux uniquement, avec accord écrit préalable. Encadré par la loi (article 10 de la loi de 1971). Le taux est négocié dossier par dossier, entre 5 et 15 % du gain ou de l'économie obtenue.
Notre cabinet n'accepte pas les dossiers en aide juridictionnelle. Notre clientèle ne relève pas de ce dispositif.
PREMIÈRE CONSULTATION
180 € HT — 1 heure d'analyse documentaire.
La première consultation est facturée 180 € HT (1 heure). Elle comprend :
- Analyse documentaire de votre dossier (compromis, PV d'AG, bail, permis, etc.)
- Identification des recours envisageables
- Premier chiffrage des honoraires si suite à donner
- Lecture claire de la stratégie possible
À l'issue de la première consultation, vous repartez soit avec une convention d'honoraires écrite à signer, soit avec un avis et une orientation, sans engagement.
FORFAITS
Forfaits indicatifs par domaine.
Baux commerciaux 3/6/9
| Prestation | Honoraires HT |
|---|---|
| Rédaction bail standard | 800 – 1 200 € HT |
| Rédaction bail complexe | 1 500 € HT |
| Référé non-paiement | 1 800 – 2 500 € HT |
| Contentieux congé / renouvellement | 3 000 – 5 000 € HT |
Copropriété
| Prestation | Honoraires HT |
|---|---|
| Contestation décision d'AG | 1 800 – 2 500 € HT |
| Audit règlement copropriété | 1 200 – 1 800 € HT |
| Contentieux charges | 2 500 – 4 000 € HT |
VEFA et désordres construction
| Prestation | Honoraires HT |
|---|---|
| Dénonciation désordres + mise en demeure | 800 – 1 200 € HT |
| Référé expertise | 3 000 – 5 000 € HT |
| Action au fond après expertise | 5 000 – 10 000 € HT |
Urbanisme
| Prestation | Honoraires HT |
|---|---|
| Recours contre permis de construire | 2 500 – 4 500 € HT |
| Mémoire en défense | 2 500 – 5 000 € HT |
| Audit conformité PLU-H | 1 500 – 2 500 € HT |
CONVENTION
Convention d'honoraires écrite et signée — règle absolue.
Aucune intervention au cabinet ne démarre sans convention d'honoraires écrite et signée. La convention précise :
- La nature de la mission confiée
- Le mode de calcul retenu (forfait, taux horaire, mixte)
- Le montant ou la fourchette d'honoraires
- Les frais et débours prévisibles (huissier, expert, déplacement)
- Le calendrier de facturation
- Les conditions de modification éventuelle du périmètre
Pas d'avenant tacite. Pas de facturation surprise.
FRAIS
Frais et débours — distincts des honoraires.
Les frais et débours engagés pour le dossier sont distincts des honoraires. Ils incluent :
- Frais d'huissier (signification, constat) — facturation directe huissier ou refacturation à coût exact
- Frais d'expertise judiciaire (provision à consigner au greffe) — pris en charge selon répartition décidée par le juge
- Frais de greffe (enrôlement, timbres fiscaux) — refacturation à coût exact
- Déplacements hors zone Lyon métropole — taux kilométrique IK barème fiscal
Les frais sont précisés dans la convention. Aucun frais n'est engagé sans accord préalable au-delà de 200 € HT.
PRENDRE CONTACT
Première consultation — 180 € HT.
Vous repartez avec une lecture documentaire et une stratégie de recours, sans engagement au-delà.